6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000772 4155649 Numéro de Minute : 155/3/2025 / 2003 Audience publique du Mercredi 02/04/2025 Article L. 626-26 du Code de Commerce Jugement

Article 2 : L'Etat versera aux sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3 BE une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-242 ancien, L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 132 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier d'un préjudice propre, distinct de celui causé aux autres

les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10

Par requête déposée au greffe le 01/12/2025, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L.642-24 du code de commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SCI [G].

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AB SIGNATURE (SAS) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS

R. 1454-25 du code du travail n'a pas été accomplie ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail, dans leur

X comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Solutions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 828 011 171, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 4 juin 2025, aux motifs énoncés

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'appuyant sur les articles 1231 à 1231-7 du code civil, suite aux dysfonctionnements constatés sur les véhicules immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], elle considère qu'elle a subi

1 du code de commerce.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer en référé en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

453 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire Maître [C] [G], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les

L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la