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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2107217_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable à la date de la demande du 27 mai 2019 : " Est présumée imputable au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

700 du code de procédure civile, les a condamnées à payer à Mme X... 2. 500 euros ; Que la cour a motivé sa décision comme suit : " Vu les articles L. 122-1 alinéa 1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 alinéa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007705_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'article L. 121-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04376_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01094_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité, faute de lésion traumatique avérée à l'issue de l'évènement du 17 janvier 2017 ; - les douleurs au ménisque invoquées par M.C F, ne peuvent être

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

des paris dans les hippodromes, ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activités, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400581_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406600_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2501039_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence (…) ».

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2302324_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00057_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

était constitutive d’une situation d’urgence ou de circonstances exceptionnelles au sens du 1° de l’article L. 121-2 de ce code ; de plus, la présidente et le directeur général de la société appelante

Source officielle
TJ

JEX

68f6904ef444f3ad06a4e6a9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L.121-2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502728_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502781_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008040643

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : " ( ...) le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03060_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article L. 121-2 du même code : « Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5066cdc6046d4720be27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de mainlevée du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation Conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201336_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît l'article 222 de la loi n° 2018-2021 du 23 novembre 2018

Source officielle

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