compensatrice de rupture due à tout agent commercial en application de l'article L.134-12 du code de commerce.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner la société Elres à verser à HEP la somme de 26 135, 22 euros Ttc sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation

1341 et 1348 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QUE la preuve de l'existence d'une convention peut être considérée

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société L2MA demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 15, 16, 135 et 700 du code

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

Attendu que ce contrat, reprenant en cela les termes de l'article L 134-13 du Code de Commerce, stipulait que sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat par le fait du mandant, entraîne au profit de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 134-4 et L. 134-13 du Code de Commerce ; 2.

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

Calédonie, et, notamment, de ses articles 11, 17, 29, 31, 32, 35, 36 et 37, que La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA NOUVELLE CALEDONIE constitue un établissement public du territoire de la Nouvelle

de l'article 700 du code de procédure civile.