3 du code du travail.

L. 213-1-1 du code du travail et l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 3 / que les salariés avaient fait valoir que les dispositions de

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

510 du Code de procédure pénale par celles des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué devra être annulé pour violation de ces textes" ; Attendu que les mentions

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

19 de la convention collective et les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que la simple mise en conformité du nouvel accord relatif au travail de nuit dans

affichage. () Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3 () ". 3.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; 2 / que, selon l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, les arrêts sont rendus par des magistrats siégeant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a

Jean-Claude EX..., demeurant ..., 210 / Mme Brigitte EL..., demeurant ..., 211 / Mme Marie-Claude EM..., demeurant ..., 212 / Mme Odette EW..., demeurant ..., 213 / M.

Z..., juge d'instruction près du tribunal de grande instance de Dunkerque, il demandait également à titre subsidiaire l'autorisation de produire les pièces cotées D.216, D.217, D.215, D.220, D.228 et D

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992, et a violé ces dispositions ; 2 ) que M.

S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de

Pascal X..., son neveu ; que Mme X... les a assignés en annulation de l'acte de vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil et indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

est effectué la voie d'exécution et tel que défini par les articles du Décret de 1961, - dire que l'article L.213-6 alinéa 3 du Code de l'Organisation Judiciaire limite les compétence du Juge de l'Orientation

[B] font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-3 du code du travail, alinéa 1er autorise chaque organisation

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.