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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
9 avril 2025
du code de commerce ; -sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du même code.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc73ecdc6046d47885e66
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00716
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L. 225-61 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exigence d'un débat contradictoire interdit que la révocation du dirigeant soit fondée sur des fait sur lesquels ce dernier n'a pas été en
Source officielleContentieux Général
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de MEAUX en cas d'opposition conformément à l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73bd8cdc6046d479b6551
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 631-8 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00718
7 mars 2012
7 mars 2012
Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c791
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616258faa2370d151415ac38
4 avril 2014
4 avril 2014
et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00578
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00334
23 mars 2010
23 mars 2010
1134 du code civil, L. 225-51 ancien (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), L. 225-51 nouveau du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait du règlement du plan d'options
Source officiellecomm
61372416cd58014677412170
8 juillet 2003
8 juillet 2003
L. 624-3 du Code de commerce (anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire, n'est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109772_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Il résulte des dispositions de l'article L.225-251 du code de commerce que cette responsabilité des dirigeants de société anonyme est engagée en cas d'infractions aux dispositions législatives, de violation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8887
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 225-43 et L.227-1 du code de commerce de : - à titre principal : confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a limité le montant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_1901253_20230818
18 août 2023
18 août 2023
la communauté d'agglomération TCO une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301991_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691d
3 avril 2003
3 avril 2003
l'exige l'article L 225-88 du Code de Commerce (article 145 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966) ; Attendu qu'il n'y a pas eu non plus de vote de l'assemblée générale des actionnaires de la société
Source officiellePage 75 sur 949