L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1832 et 1833 du Code civil ainsi que L. 223-30 du code de commerce, en soutenant que cette société a été vidée de son objet par le non-renouvellement du contrat de concession de sous licence, que la résiliation

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Autorisée par ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 2007, Madame [R] a assigné le 19 mai 2008 son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

L.225-38 du code de commerce, en sa teneur applicable à la signature, [V] [U] détenant 495 actions sur 2500 de la société anonyme qui l'embauchait et étant administrateur, sans aucune autorisation préalable

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1 du Code de commerce, des articles 1134, 1110, 1116, 1184 du code civil, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour

L'article L.227-1 du code de commerce prévoit, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières de la société par actions simplifiées, un renvoi aux règles de la société anonyme

[E] à payer à la Société Générale la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

L 225-251 du code de commerce, ils ne peuvent voir leur responsabilité engagée, étant précisé que si la Cour entendait tout de même retenir la responsabilité de tous les intimés, condamner chacun des

[T] en qualité de président du directoire et, approuvant dans son principe et ses modalités d'application, conformément aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 255-90-1 et L. 225-88 du code

euros et 1 734 euros; * Qu'en exécution des dispositions de l'article L. 643-1 du Code de commerce qui dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues

que le titre et l'action de la banque étaient prescrits, - subsidiairement faire application des dispositions des articles 2290 le Code civil et L 313-22 du code monétaire et financier et réduire à de