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16 541 résultats pour « article L.321-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456209.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

L. 322-3 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel les assurés sociaux atteints d'affection de longue durée bénéficient d'une modulation à la baisse de leur participation aux soins que

Source officielle
TJ

Pôle social

6870022fb8daa57c7f66852d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c5145b

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

maladie de la Marne : Vu les articles L. 323 et L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus respectivement les articles L. 342-1 et L. 376-2 dans la nouvelle codification ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc46e

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200220_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310442

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

il a été dit précédemment ; que selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain ; que le préjudice décrit par

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c4e

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c56

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f971f

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9720

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9721

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9722

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9723

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9724

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97f5

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97f7

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97f8

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d964accdc6046d47d025e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

145, 236, 328 et 329 du code de procédure civile, aux fins de : - Leurs rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours selon : * l'ordonnance du 5 juillet 2022 enregistrée sous le RG

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101585_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

C a été victime, au titre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Source officielle

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