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7 421 résultats pour « article L.331-9 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

101 TFUE, L. 420-1 du code de commerce et 4, sous b), du règlement susvisé ; 7°/ que l'article 4, sous b), du règlement (CE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101,

Source officielle

Page 75 sur 372

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110396

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

X... tendant à voir débouter la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central de ses demandes comme atteintes par la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 du code de la consommation et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c987ebcdc6046d47700334

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas seules réunies, Que les conditions prévues au 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce semblent être

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7542

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le contrat de prêt Double Cap ayant été accepté le 7 juillet 2010, donc antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, les articles du code de la consommation visés dans le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100430

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

solidaire prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même

Source officielle
TJ

JCP

6781997c6d34da2cbdce0423

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e276cdc6046d477af17c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

civil et les articles L. 331-1 et L. 343-6 du code de la consommation dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34ae11beca089b88e30

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

défaillante Société [21] CHEZ [13] (réf : numéricable 99263500) domiciliée [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100721_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - la canalisation qui relie sa propriété au réseau public de distribution d'eau ne constitue pas un équipement propre au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

2ème Chambre

62833c245a52a8057d99182b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'appelant conteste le bien-fondé d'une telle condamnation qu'il considère comme non établie, au vu du constat d'huissier dressé le 9 mai 2019, à la demande de Mme [W] [G] par Maître [V] [I].

Source officielle
TJ

BSM JCP

69775bc8cdc6046d47c28e79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : le type

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980957b60c111a421b848a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [M] [L], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] (ALGERIE) ; et Monsieur

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

] [RF] [OM] [HP] [EE] [Adresse 333] [ZD] [Adresse 336] [NV] C/ S.A.S.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10227

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L.341-4, devenu L.332-1 du code de la consommation ; 3°) Alors qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326e

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

131-21 du code pénal précité ; qu'aux termes de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur et être alors exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201787_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 332-15 et L. 332-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf587ccdc6046d47f33829

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : « Modalités de justification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166d07788aac83189e9f7e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 mai 2023 ; MOTIFS Il ressort de l'article L 332-1 du code de la consommation que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un

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