Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de
Source officielleChambre 2
DTA_2200563_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400183_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article L. 313-23 du même code -, d'autre part, que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400186_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article L. 313-23 du même code -, d'autre part, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201682_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300522_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 113-1 du code de l'urbanisme au lieu de l'article L. 151-19 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02206
14 novembre 2019
14 novembre 2019
34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393, 394, 395, 429, 593, 802, 803-2, et 803-3 du code de procédure pénale ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01524_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme C soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104732_20240216
16 février 2024
16 février 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00307_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les époux C... se prévalent des dispositions du a) de l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme et soutiennent que le permis de construire en litige devait être précédé d’un permis d’aménager autorisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505012_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à l'égard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405444_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de son article L. 421-34 : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02239_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d16
21 juillet 1976
21 juillet 1976
17 DE LA CONVENTION INVOQUEE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EN CE SENS, SES TERMES SE BORNENT A REPRODUIRE EXACTEMENT CEUX DE L'ARTICLE L 420 - 15 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301164
29 octobre 2015
29 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme
Source officiellePage 75 sur 507