AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du conseil procédures collectives
69a09d76cdc6046d47d7ab0c
3 avril 2025
3 avril 2025
Commissaire de Justice : la SELARL [G] en la personne de Maître [K] [G], [Adresse 6] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce
Source officiellePage 75 sur 990
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce
Source officielle