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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e6e9c3ba90f51dc4d6a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

9 janvier 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux ; CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle

Page 75 sur 161

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CA

17e Chambre

61631f5a8007cf6451ddce1d

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

Source officielle
CA

17e Chambre

61631f5a8007cf6451ddce1f

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e5ac25a97f0381f555a

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Elle fait en substance valoir au soutien de son action : - que les conditions de prise en charge sont strictement encadrées par les articles L165-1 et R 165-1 du Code de la sécurité sociale, lesquels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige et de l'article D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6358ce04c40aa805a7864dc7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le fond * Sur la régularité de la procédure et du recours à la visio-conférence Il résulte de l'article L111-12 du code de l'organisation judiciaire, que les audiences devant les juridictions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a774cdcdc6046d476c421e

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu l'article 1343-2 du Code civil, ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la SAS [A] [O]

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192ac8cdc6046d4754732c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerces peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210872

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société du XIV juillet, société civile immobilière, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d3

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

En suite du dépôt du rapport d'expertise du 29 mars 1996 attribuant la cause des désordres à la sécheresse des années 1989/92, la société LANDIS et STAEFA -LS- venant aux droits de la STAEFA CONTROL SYSTEM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Jean-Paul Y...la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00962

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

Aux motifs que, sur la demande au titre du harcèlement moral ; En application de l'article L1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0ce

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

 L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » En application de l’article L111-3 du même code, les décisions juridictionnelles de l’ordre administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f74

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Le 29 décembre 2000 Mme Y... était engagée par la S.A.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L145-34 du code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafe

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

arrêt du 23 mai 1996, la Cour d'Appel de Grenoble, sur appel d'un jugement rendu le 11 décembre 1992 : - infirmait le jugement, - condamnait Alain Z... à payer à la société AMBROSIO la somme de 670. 384, 29

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219447

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions récapitulatives soutenues à l'audience du 29 avril 2024, dans le dernier état de ses prétentions, la BANQUE DELUBAC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.114-1, L

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