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7 033 résultats pour « article L124-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6288829bedb9a9057d0d2a5f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou

Source officielle

Page 75 sur 352

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CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94672

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail et un solde tout de compte ; Qu'en vertu de l'article R 1234-9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61637ecf6fb0a05a234bb1bd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

L122-12 du code du travail, que la société Sls n'était pas tenue de mettre en application les articles L 321-1 et suivants du code du travail, aucun élément essentiel du contrat de travail n'ayant été

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L1243-4 du code du travail, à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, - 2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96ba

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd2ccdc6046d4757577b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (ANGLETERRE) [Adresse 1] [Localité 3] Mme [T] [K] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbad3036c3028c4388e0bb

Appel

8 février 2019

8 février 2019

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007929202

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L 123-3 ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols approuvé

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aa69e4ea48318f5abbd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur le fond, elle fait valoir son absence de garantie en se fondant sur les dispositions de l'article 5 des conditions générales du contrat de la société Valente et de l'article L124-5 alinéa 4 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b838cdc6046d479cb2f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BREUIL CONSTRUCTION - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 787 222 dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [Y] [C] née le 22 Septembre 1992 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alexandre SCHMITZBERGER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS

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CA

Chambre Sociale

64b0e849c42a2105dbc59d2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'affaire a été fixée, en application de l'article 85 alinéa 2 du C.P.C. à l'audience du 26 avril 2023 à laquelle les parties ont développé oralement leurs conclusions transmises les 3 janvier 2023 (Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89dfb

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24d

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Compte tenu des dispositions de l'article L 122-3-8 alinéa 1 du code du travail devenu article L1243-1, le contrat à durée déterminée conclu entre la Commune d'IRIGNY et Madame X... ne pouvait, sauf accord

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1089f19e8c50f8d364

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’EPIC [Localité 3] HABITAT explique que les conditions posées par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies, en raison, d’une part, de la taille du ménage inadapté, Monsieur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835268

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

ce jugement ; 3°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle