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fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

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Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au

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L312-10 du Code de la Consommation auraient été violées, - constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 13] EST, créancier poursuivant, agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant

Par dernières conclusions signifiées le 17 août 2021, Monsieur [K] [O] demande à la cour, au visa de l'article 54 du code de procédure civile, l'article L.341-2 et suivants du code de la consommation,

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

[W] demande à la cour de : Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier (en vigueur lors descautionnements et de l'activation de la garantie), Vu l'article

[T] avait une ancienneté de 9 ans et 3 mois. Le 5 mars 2019, M.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-8 et L.311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par la juge.

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

La société demanderesse est en droit d’obtenir, du fait de la défaillance du locataire-emprunteur, et en application des dispositions d’ordre public des articles L312-40 et D312-18 du code de la consommation