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[K] [M] Domicilié : [Adresse 3] France non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02694 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société

[D] [J] Domicilié : [Adresse 3] non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02737 Par acte en date du 28 Août 2024 signifié à la société débitrice

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation et ordonne la cessation de l'activité.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.