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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Comme le rappelle l'article 16 du code de procédure civile, en toute matière le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.
Source officielle13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
5 décembre 2017
1946 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté(e) par Me Stéphanie BRAUD-PIEL, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 et par Me François FAUVET
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f64cdc6046d475e2dfb
20 avril 2026
20 avril 2026
D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 09/04/2026, MME [F] [E] AGISSANT EN SA QUALITE [Q] GERANTE [Q] LA SOCIETE [A] [Y] [H] (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'EXPLOITATION D'UN [Localité 1]
Source officielle8e Chambre A
615e0e18c25a97f0381f521e
19 septembre 2013
19 septembre 2013
APPELANT Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27b9fcdc6046d479c0a86
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e263cccdc6046d4796ccc0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 03/10/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L623-1 du code de la sécurité sociale et aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant une profession libérale en application de l’article L646-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00266
12 février 2014
12 février 2014
ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 du code du travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil ce jour, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, 1.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b196cdc6046d476f4f25
8 avril 2026
8 avril 2026
; le débiteur a été convoqué en Chambre du Conseil ce jour, le commissaire de justice ayant dressé un procès-verbal article 659 du CPC et le débiteur n'ayant pas comparu, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00529
20 avril 2017
20 avril 2017
L653-8 » ; que ni le contenu ni la forme de ce rapport ne sont définis par l'article R.662-12 alinéa 1er du code de commerce, que seule son existence est une formalité substantielle à la validité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6b29c3df04f589a603
11 avril 2023
11 avril 2023
- dit que les dispositions de Particle L650-1 du code de commerce, ou tout au moins les limitations de responsabilité qu'il prévoit, sont applicables, - débouté Monsieur [I] [Localité 9] de sa demande
Source officielleCHAMBRE 06
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
29 mai 2026
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
29 avril 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
Source officiellePage 75 sur 104