Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1.

Article 2

—

Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé est complété comme suit :

Article 154

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71

Article 30

—

- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 août 2000 Art. 1

Article 228

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 5

—

Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 1

—

Le présent arrêté est pris en application de l'article 27 du décret du 30 mars 2017 susvisé.

Article 3

—

Gard - Siège : Nîmes ; ressort : circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale n° 30 C, soit le département du Gard.

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 30 décembre 1997 Art. 1, Art. 2

Article 3

—

Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.

Article 85

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 22

Article 3

—

A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 30 juillet 1987 Arrêté du 8 janvier 1975

Article 32-1

—

La commission prévue à l'article 30-1 comprend pour les organismes ou antennes d'organisme de son périmètre de compétence :

Article 19

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 2

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 20

Article 11

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128

Article D626-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49

Code de commerce

Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes :

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.

Article 7

—

et de l'avance versée au titre du premier alinéa du présent article ; 4° L'engagement de reversement de l'aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement. 5° Une certification par un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur

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