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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC002412802
7 octobre 2008
7 octobre 2008
According to the Supreme Court’s case ‑ law, all acts of procedure carried out prior to the institution of criminal proceedings, within the framework of a preliminary inquiry under Article 191 of
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85856
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Conseiller Monsieur ROUSSEAU, Conseiller et lors du prononcé de l'arrêt Monsieur LEMONDE, Président Monsieur ROUSSEAU, Conseiller Monsieur WEBER, Conseiller tous désignés en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d350
4 juin 2009
4 juin 2009
, du code de commerce ; Attendu que comme l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2006, en application de l'article 191, 5o de la loi du 26 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
tenu notamment du caractère hypothétique des perspectives de développement et des atteintes excessives à la propriété privée et à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Source officiellecr
613726a6cd58014677427606
3 octobre 2007
3 octobre 2007
574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain Y... par la société civile professionnelle Vuitton, pris de la violation des articles 524, 591 et 592 du code
Source officiellecr
61372521cd5801467741b36e
15 octobre 1991
15 octobre 1991
574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du décret n° 74-163 du 27 février 1974, modifié par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987, et 191
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210209
14 mars 2019
14 mars 2019
L. 613-191, L. 613-192, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0715JUD000285224
15 juillet 2025
15 juillet 2025
By a judgment of the District Court ( Retten i Odense ) of 25 November 2022, the applicant was convicted under Article 191 of the Penal Code (which carries a sentence of imprisonment
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e4
7 février 2003
7 février 2003
199 alinéa 5 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 123-19-2 du code de l'environnement alors qu'elle aurait dû l'être sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du même code, ce qui a privé le public d'une garantie ; - il est entaché d'irrégularité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 123-19-2 du code de l'environnement alors qu'elle aurait dû l'être sur le fondement de l'article L. 123-19-1 du même code, ce qui a privé le public d'une garantie ; - il est entaché d'irrégularité
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dbf
1 avril 2025
1 avril 2025
percevra directement de l’acquéreur, en sus du prix de vente à consigner à la CARPA, des frais préalables taxés et de la rémunération de tout autre intervenant, un émolument fixé en application de l’article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004567_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004578_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
* * * MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que la résolution du plan de redressement en cours au 1er janvier 2006 et l'ouverture consécutive de
Source officielleChambre des saisies
68e02ff874e929a9d8fc384f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A 444-91 du code de commerce seront perçus conformément aux dispositions de l'article A 444-191 de ce code ; -Dit que, faute par l'acte notarié de mentionner la procédure de saisie et les modalités de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81533
20 juin 2007
20 juin 2007
De ce fait, les autorités portugaises n'estiment pas nécessaire de modifier plus avant la législation en vigueur relative aux mineurs (le décret-loi n o 314/78, notamment en ses articles 181 et
Source officiellePage 75 sur 29188