renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Selon le premier de ces textes, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement

de l'envoi de versement .Les articles 66,68, 69,70 et 74 sont applicables'.

L1233-71 et réalise, selon les modalités prévues par les articles R 1233-5 et R 6313-4. » L'article R 1233-28 du même code prévoit que : « Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement

de la sécurité sociale précise que : « Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article

salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article

aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code de travail (assurance contre le risque de privation d’emploi).

Elle déclare que l'OCDE n'est jamais considérée comme l'employeur d'un agent et invoque l'article L 5422-13 du code du travail aux termes duquel les employeurs établis en France doivent assurer contre

du 25 août 1924 telle que modifiée par les protocoles de Visby et celui du 21 décembre 1979, les articles L. 5422-12 du Code des Transports et 1134 du Code Civil, de : * sur la recevabilité de l'action

L'intimée répond au visa des articles 1310, 1313 et 1319 du code civil que M.

Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant

L'article L 311-3 précisant que Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des

L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour [V] [D] : Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports

La société CMA CGM expose que, sous l'empire du code des transports, en son article L. 5422-7, le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations

communication ; que s'agissant du chef de redressement n° 2, les bases de calcul sont effectivement différentes de celles retenues pour les cotisations du régime général en application des dispositions des articles