originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 précité et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales

Article 46 quater-0 ZY nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 65

Code général des impôts, annexe III

Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise

Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 78

Code du domaine de l'Etat

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.

Article 242 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service fournit, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales

Article 371 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code général des impôts, annexe II

territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sans y avoir d'établissement stable ; 2° Elles n'emploient pas de personne affiliée à un régime de sécurité sociale en France ; 3° Elles ont une obligation fiscale

Article 200 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

L'action en recouvrement des créances authentifiées par voie d'avis de mise en recouvrement prévu à l'article 345 se prescrit en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au A du I.

Article 15

—

présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales

Article 3

—

résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

Code monétaire et financier

prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu'il soit différent, l'Etat membre d'origine de la société de gestion, d'un accord conforme aux normes énoncées dans l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale

Article 22

—

Trésorier-payeur général de 5e catégorie ; chef des services fiscaux de classe normale. Administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon avec ancienneté.

Article D318-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant : REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Livre des procédures fiscales

sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

signature, avec la France et avec tout autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, d'un accord conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle de convention fiscale

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

tiers, à la signature entre ce pays et la France ainsi que tout autre Etat membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soient commercialisées, d'un accord conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

Article 1649 quater-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Code général des impôts

Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L

Article 242 nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

Code général des impôts, annexe II

L'administration fiscale rend publique la mise à disposition de l'environnement de test sur son site internet et en informe les opérateurs concernés.

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