Codes de loi français

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie relatives notamment aux droits financiers attachés

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

chaque unité de compte ; – le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu ; – pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de référence ; – le cas échéant, le produit des droits attachés

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur

Article Annexe II

de police : Etats-Unis, Grande-Bretagne, Espagne, Russie, Chine, Sénégal, Algérie, Allemagne, Liban, Turquie, Colombie, Mali, Maroc, Irak, Egypte Conseiller à la JAI Adjoint au sous-directeur de la coopération technique et institutionnelle Attaché

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

La propriété du logement est transférée lorsque le locataire a acquis la totalité des parts sociales attachées au lot représentatif de son logement.

LEGIARTI000026498432

Relation technico-commerciale. Téléconseil et télévente. Animation de vente. Management/gestion de rayon produits alimentaires. Management/gestion de rayon produits non alimentaires. Direction de magasin de grande distribution. Personnel de caisse.

Article 6

droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1° à 6° ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l'exécution des garanties attachées

Article Annexe 1

RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN D'OCTOBRE 2011 Services du Premier ministre Commissions administratives paritaires locales CAP compétente pour le corps des attachés d'administration.

Article X

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle en mettant en place : -une commission paritaire nationale et des instances spécifiques placées auprès d'elle ; Peut siéger dans ces instances le pharmacien

Article 223 a-II-2/11

Chaque appareil respiratoire doit être muni d'un câble de sécurité de longueur et de solidité suffisantes, résistant au feu et susceptible d'être attaché par un mousqueton aux courroies de l'appareil ou à une ceinture distincte de façon que l'appareil

Article 221-III/07

si les brassières de sauvetage pour adulte prévues ne sont pas adaptables à des personnes pesant jusqu'à 140 kg et ayant des tours de poitrine allant jusqu'à 1 750 mm, il doit y avoir à bord un nombre suffisant d'accessoires qui permettent de les attacher

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

application du troisième alinéa de l'article L. 132-5, pour chacun des contrats précités, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été servis en application de l'article R. 132-3-1 ; g) Pour la fraction des sommes ayant le caractère de produits attachés

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

des contrats précités, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été servis en application de l'article R. 223-9 ; g) Pour la fraction des sommes mentionnées au II ter de l'article 125-0 A du code général des impôts ayant le caractère de produits attachés

Article R332-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des sommes ou valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie ; 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés

LEGIARTI000038745366

Renouvellement de la qualification Le titulaire d'une qualification de classe ou de type peut user de cette qualification dès lors que la licence à laquelle elle est attachée est en état de validité. 6.1.5.

Article 1

II Logisticien transport international. 311p 5 ans CTI II Responsable technico-commercial France et international. 312p 5 ans CTI II Responsable commercial zone export. 312p 5 ans CTI II Acheteur France et international

Article 1

ans ZOOPOLE développement ― Institut supérieur des productions animales et des industries agroalimentaires (ISPAIA) III Diagnostiqueur technique immobilier 232 4 ans Organisme de formations en immobilier et bâtiment (OFIB) III Attaché

Article 7

Article 7.2 Les partenaires conventionnels rappellent leur attachement à privilégier le recours à des soins conservateurs plus respectueux des dents et des tissus dentaires, en favorisant la qualité et la pertinence des pratiques.

Article 12

les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés