Il résulte des dispositions précitées que la créance correspondant à l'expertise réalisée le 20 juin 2014 par M.

165 et un rappel de salaire correspondant ; L'employeur fait valoir qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il exerce de manière habituelle et constante des fonctions de chef de chantier ou de responsable

à l'occasion d'un déplacement effectué depuis son domicile jusqu'au lieu de travail habituel ne constituent qu'une dépense personnelle lui incombant personnellement, ce lieu de travail habituel correspondant

FRANCE N'AYANT REGLE A TALMANT, PILOTE DE LIGNE, LES HEURES FICTIVES DU MOIS D'OCTOBRE 1971, DUES DANS LA MESURE OU ELLES EXCEDAIENT LES HEURES REELLES DE VOL, QU'APRES AVOIR MAJORE CES DERNIERES D'UN COEFFICIENT

d'un coefficient professionnel.

Mme [T] [E] indique avoir sollicité l'attribution d'un logement de fonction comme nombre de ses collègues qui en bénéficiaient , placés dans la même catégorie qu'elle.

X... dans son emploi de directeur général, d'autre part l'a classé à l'indice 1474 avec un coefficient d'ancienneté de 259 ; qu'il résulte de l'instruction que la progression d'indice et de coefficient

outre une prime d'itinérance de 15% de leur coefficient de qualification lorsque l'agent technique est itinérant.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la demande d'application du coefficient 3, Mme [T] demande au Conseil d'ordonner son rétablissement au coefficient position 3 mentionné sur les bulletins de paye

SUR CE, I - SUR LA REQUALIFICATION DE L'EMPLOI AU COEFFICIENT 150 : M.

Dès lors, en portant à 5 un tel coefficient le préfet a méconnu les dispositions précitées. 17.

Mme [P] sollicite l'attribution à compter du 2 mars 2015 de la qualification de GRAM (gestionnaire des risques assurance maladie) expert de niveau 4 qui lui a été attribué à compter du 1er janvier 2018

La CPAM du Tarn objecte que la salariée n'a pas exercé les attributions correspondant à la classification GRAM expert de niveau 4 entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2018 mais des missions de technicien

B... de l'avoir rémunérée au coefficient 100 de la convention collective applicable, correspondant au statut employé, personnel de nettoyage et d'avoir procédé à une réévaluation de ce coefficient, en

128, correspondant à celle d'un paqueteur emballeur, les tâches décrites correspondent à celles d'OS2 soit préparateur de commandes ou emballeur vérificateur ; Qu'en statuant ainsi pour la totalité

; Mais attendu que l'arrêt a été signifié, à domicile, sans que l'huissier de justice ne caractérise les motifs qui rendaient impossible une signification à personne, et à une adresse qui ne correspondait

apprécié la gravité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ; 4°/ que, selon le contrat de travail liant les parties, un bonus, dont l'attribution

1992, la caisse d'allocations familiales l'a informé de l'élargissement de sa fonction au contrôle de toutes les prestations et allocations gérées par la caisse et de son classement au niveau 2, coefficient

multiplicateur compris entre 1 et 8. (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte

multiplicateur compris entre 1 et 8. (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte