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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
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7 juillet 2023
Il résulte de l'accord précité, en vigueur, que le passage des cadres d'un échelon à l'autre s'opère par choix de l'employeur et non automatiquement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
A, lequel tient compte d'une accession à l'échelon supérieur le 1er juin 2005, l'indemnité de résidence, l'allocation spéciale et la prime de rendement, et en déduisant le montant de l'indemnité qui lui
1ère chambre
DTA_2103968_20240206
6 février 2024
inscription au tableau d'avancement 2021 pour le grade d'adjoint technique de 1ère classe, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande d'avancement de grade dans un délai
1ère Chambre
DTA_2101259_20230404
4 avril 2023
A l'occasion de cette promotion, la chambre des métiers et de l'artisanat a toutefois omis de procéder à la reprise d'ancienneté de l'intéressée, conduisant à un retard d'avancement d'échelon à compter
6e Section - 1re Chambre
DTA_2104700_20221021
21 octobre 2022
diminuant de façon injustifiée le montant de son complément indemnitaire annuel pour 2019 et 2020 par rapport à 2018, décision qui a en outre le caractère d'une sanction déguisée, en retardant son avancement
3ème chambre
DTA_2100708_20221031
31 octobre 2022
imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
DCA_20MA03369_20220713
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209443_20250114
14 janvier 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1900079_20220915
15 septembre 2022
ORTA_1900654_20220915
ORTA_2102724_20221006
6 octobre 2022
3ème Chambre
DTA_2002812_20221005
5 octobre 2022
DTA_2006629_20230525
25 mai 2023
4ème Chambre
DTA_2003521_20240611
11 juin 2024
ORTA_2302087_20250114
ORTA_2303786_20250311
11 mars 2025
ORTA_2303787_20250407
7 avril 2025
ORTA_2300235_20250114
ORTA_2305196_20250407
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