immobiliers situés sur la commune de (  )dont les désignations cadastrales sont: ( ...  ) ; Que les consorts X... soutiennent que ces biens, situés à .. °, seraient des biens propres de Monsieur X...,

Y... à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers lui appartenant ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable et condamné Mme X... à une amende civile ainsi qu'à payer des

que le créancier poursuivant initial, le responsable du pôle de recouvrement spécialisé ; que dans des conclusions adressées au conseiller de la mise en état, alors que la procédure d'appel était instruite

[Y], en sa qualité de caution de lui payer une somme de 130 000 euros lui est revenue non réclamée, Le 26 octobre 2016 la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2005), que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens

constatait en outre la cession d'un fonds de commerce justifiant l'application des droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du Code général des impôts pour les mutations de fonds de commerce, bien

M] [I] recevable et bien fondée.

; que la plainte susvisée n'était pas de nature à entraîner des sanctions disciplinaires dans la mesure où, déposée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis alors que Philippe X... est inscrit

Bien-fondé du moyen Vu l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable : 7.

que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque exercice social, inscrite

X... ayant été inscrit auprès de la MSA à compter du 14 février 2007 en qualité de chef d'exploitation agricole ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

sur ledit bien ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées à compter du 5 décembre 2009, la banque a, le 19 juin 2013, prononcé la déchéance du terme, et, le 13 août 2014, signifié un commandement

La SAS BLUESIDE-HOME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 868 569 et exerce une activité de plateforme de location de biens sous la forme de société par actions

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

; Qu' en procédant, conformément à l' article 12 du nouveau code de procédure civile, à l' application de la règle de droit appropriée après avoir sollicité les observations des parties, le juge s' inscrit

23 septembre 2008, qui constitue un compte rendu d'enquête et de constatations par l'officier de police judiciaire agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire ordonnée par le parquet de Paris, s'inscrit

Le nantissement a été inscrit le 18 avril 1995.

délictuels ; qu'à la suite d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992, constatant la propriété des époux X... sur un immeuble vendu par eux depuis le jugement portant condamnation, l'ASSEDIC de Paris a fait inscrire

[V] répond que ce local ne fait pas partie des biens proposés par la SAS [L] [D] ; Le 26 octobre 2023, la SAS [L] [D] met en demeure M.

, par actes du 6 février 2026 délivrés aux débiteurs par dépôt à l'étude, et du 10 février 2026 délivré à personne habilitée pour le créancier inscrit et transmis au greffe par voie électronique le 18