LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 32, ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL

DE L'IMMEUBLE, NECISSITANT DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES, NE RENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES GROSSES REPARATIONS VISEES PAR L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ET, EN TOUT CAS

Le jurisprudence récente de la Cour de cassation alléguée par le syndicat des copropriétaires ((23-12-695) est par ailleurs inapplicable à la présente espèce.

saisi de moyens de fond tirés du respect des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les débiteurs saisis, qui invoquaient seulement le caractère " incertain

EUT DEJA FAIT DE LA PROSPECTION ET CONTREVENU A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT ENVERS SON EMPLOYEUR, LE MOTIF DE LA REMISE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LUI A DEUX EMPLOYES DEMEURANT INCERTAIN

LUI AVAIENT PRESENTE DES CANDIDATS A L'ASSURANCE DEVAIENT ETRE INTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SALARIALES ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INCERTAINS

-Concepts ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui valide la saisie-arrêt, retient que la déclaration vague et incertaine du représentant de la société Lerne Pontots ne répond pas

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [S] [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir, par conséquent,

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet M.

elle se prévalait alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le simple fait pour un transporteur qui n'est pas le seul responsable de l'arrimage de la machine sur le camion puisque, du moins c'était le cas

LES DEFECTUOSITES DES TROTTOIRS ET CELLES DES LAMPADAIRES, ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN DE PREUVE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE

Subsidiairement, elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour de cassation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mars 2012), que M.