Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant

J..., U... et T... et les condamne à payer la somme globale de 1 000 euros à M. V..., la somme globale de 1 000 euros à M.

X... et en nullité des cessions de parts sociales faites par la SA Anett services à Mme et M.

d'avoir confirmé l'ordonnance d'incompétence du juge de la mise en état alors, selon le moyen : 1 / que c'est au jour de la conclusion du contrat que le juge doit se placer pour rechercher si une cession

période antérieure à la cession, pour 40 096 Fr. ; que les parties convenaient, en conséquence de ces constatations, que le montant global du passif non pris en compte pour la détermination du prix de

de fonds de commerce constituent des opérations de concentration ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président de la cour d'appel a constaté que les cessions de fonds de commerce conclues entre les

160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé ... ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession

, LOUIS X..., DE CUJUS, A CEDE VERBALEMENT UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PLUSIEURS DE SES ENFANTS ; QUE CINQ DES COHERITIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CES CESSIONS

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

attaqué (Paris, 27 mai 1998), que les consorts X... ont cédé à la société Udi AG 80 % des actions composant le capital de la société X... et compagnie, par une convention qui, outre une promesse de cession

de créance doit s'apprécier in concreto ; qu'après la cession consentie à elle par la société Sum, la société PKO avait pris le soin de préciser qu'elle ne s'estimait titulaire que des quatre créances

Al X... les a fait assigner en paiement de l'indu ; que ces derniers ont soutenu que les lettres de change avaient été émises en paiement du stock de marchandises dont l'acte de cession prévoyait qu'il

Le bénéfice de ce sursis d'imposition prend fin l'année de la cession des titres reçus lors de l'échange. 6.

Il soutient que : - la somme de 200 000 euros versée à la suite de la condamnation au paiement du passif social de la SAS Sports Plaisirs Montauban doit être déduite de son revenu global afférent à l'année

X... pour signature le 9 décembre 1988, date limite pour l'exécution de la cession à la société ARIC des actions de la société Tanneries du Centre, faisant ainsi obstacle à une libre discussion entre les

La société GLOBAL CHANGE, intervenante forcée, conclut à l'irrecevabilité de sa mise en cause.

, que la cession des créances est consentie pour un prix initial global de 155.491.121 francs, que le cédant versera à l'acquéreur les produits perçus par lui au titre des créances à compter du 1er novembre

en report lors de l'échange et de la plus-value réalisée sur la cession des titres issus de l'échange. 2.