le collège désigné, à savoir Mme [Z] [G], non inscrite sur la liste des experts ; que l'ordonnance, en date du 22 septembre 2014, commet un collège d'experts parmi lesquels Mme [Z] [G], dont il est précisé

l'urbanisme, la démolition des ouvrages ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ne peut être ordonné qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

refus d'application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ; 2°/ que le fournisseur de prestations de services doit délivrer à son client une facture mentionnant la dénomination précise

28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en particulier sur réquisition du procureur de la République, mais ils ne sont compétents

de la partie dont elle a adopté la thèse, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la société cabinet Constant

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Elle maintient en revanche que les créanciers ayant été amenés à se prononcer sur un plan irrecevable, leur vote sur le plan qu'elle propose a nécessairement été influencé.

Et sur le deuxième moyen proposé par la procureure générale, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième branches, proposés

Y..., serrurier notoirement compétent, correspondant habituel de l'hôtel de police de Rouen ; qu'en énonçant cependant que M.

S'agissant de la demande d'asile, il précise que ce moyen, évoqué en première instance, n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel.

connaître du litige ; que le 23 septembre 1996, la salariée a formé un contredit ; Attendu que la société France Telecom fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent

diverses indemnités peu avant la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir dit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

La responsabilité du commettant du fait de son préposé, suppose qu'il y ait eu un lien de préposition, un fait dommageable du préposé ainsi qu'un rattachement du fait dommageable au lien de préposition

L’alinéa 5 de l’article 1242 du code civil dispose que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

A... a déclaré aux services de police "je n'ai pas de délégation de pouvoirs écrite et pas de délégation de pouvoirs verbale"; qu''il a précisé "la société ayant eu des résultats déficitaires pendant une

il n'appartient pas aux juridictions françaises de se prononcer sur la date de prescription au regard de la loi polonaise, les mentions de l'état requérant faisant foi ; qu'en l'espèce, ledit mandat précise

Pour répondre aux demandes de la SAS LES ECURIES DE L’ETANG, la SARL INGEVHAL a proposé un nouveau devis n° 0440824 en date du 20 août 2024 établi pour un montant total de 169 392 € TTC, lequel n’a pas

UNE QUANTITE DE VIANDE DE PORC EVALUEE A 173397 KILOGRAMMES; QUE CE DERNIER, COMMERCANT FAILLI EXERCAIT SES ACTIVITES COMMERCIALES SOUS L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE SA FEMME DEMANDERESSE