Codes de loi français

Article R642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les règles suivantes : 1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé

Article D3134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 60

I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au directeur général de

Article 8

Les conditions du stage pratique sont alors définies sous contrôle conjoint du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.

Article L7253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires de la Caraïbe, les Etats ou territoires

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé.

LEGIARTI000025176048

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS Le fonctionnement du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après le comité de...) est régi par le présent règlement intérieur, en application

Article R4221-13-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

à sa réception, à la commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Les magistrats du siège affectés dans une chambre régionale des comptes dont le siège est modifié, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre régionale qui devient compétente sur le ressort de leur affectation initiale

Article 3

En ce qui concerne les investissements des P.T.T., les programmes prévisionnels, établis par les chefs de service sont, après avis de la conférence administrative régionale, arrêtés par le préfet de région qui les transmet avec ses observations au ministre

Article R371-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 68

verte et bleue régionale.

Article R1434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21, établis

Article L912-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application

Article D621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 53

Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil spécialisé de la filière céréalière.

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 8

L'emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut être retiré dans l'intérêt du service.

Article R271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Île-de-France.

Article L262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

Article L336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles. Les conseils régionaux se renouvellent intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.

Article R6111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 01

-La procédure de labellisation est régionale. La liste des hôpitaux de proximité est arrêtée pour chaque région par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 1

des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.