CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 522 résultats pour « compte courant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-6
I. - L'autorité de recrutement peut être saisie par l'agent contractuel d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes
Article R719-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
rapport du ou des commissaires aux comptes dans les conditions et le délai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Article L821-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Article 8
L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article LO262-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article L3262-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68
Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ".
Article D221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91
Un compte de résultat du fonds des actions conventionnelles est établi à l'issu de chaque exercice comptable. Le compte de résultat est présenté par section. Aucune section ne peut être déficitaire.
Article 3
Le mandat des représentants des organisations syndicales représentatives court à compter de la notification de leur désignation par l'organisation qu'ils représentent au directeur général de la société nationale SNCF.
Article 1
Les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie sont les suivantes : A compter du 8 avril 2025 :
Article 24
Les comptes d'administration sont présentés par le directeur et arrêtés par le conseil d'administration dans les mêmes formes que les budgets. Ils sont accompagnés du rapport prévu à l'article 14 ci-dessus.
Article R1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.
Article L4162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder
Article R2334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 50
Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions
Article 322-76
La convention d'ouverture de compte précise : 1° Le mode de transmission des ordres de versement, de rachat, de modification du choix de placement ou de transfert et le rôle incombant au teneur de compte-conservateur en matière d'exécution des ordres
Article Annexe II
BAR-TH-173 80 % Par contact Entre le 22/11/2024 et le 30/06/2025 15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/07/2025 50 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact A compter du 01/07/2025
LEGIARTI000019212210
Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.
Article L252-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 84
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Article L262-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 72
Article L272-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 44
Page 75 · 35 522 résultats