D'EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE DES BIENS INDIVIS ET CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE M.

-Z...une quote-part indivise de la parcelle cadastrée à Biguglia sous le numéro 1162 section C.

Il est donc retenu qu'à compter du 30 mai suivant, cette dernière a eu accès au bien indivis.

) et trois copropriétaires agissant à titre individuel ont assigné les sociétés Osica, anciennement dénommée SCIC Habitat Ile-de-France, Sarcelles Chaleur et Icade en revendication de la propriété indivise

Il maintient qu'il peut s'opposer à l'aliénation des droits indivis de [R] [P] et donc à la cession envisagée en faveur de [O] et [L] [P].

[F], -ordonné la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage et renvoyé les parties devant Maître [N], notaire, - dit que les droits de [X] [W] et de [J] [F] sur le prix de vente du bien

EN TENANT COMPTE DE LA REGLE DES MUTATIONS RECENTES RESULTANT DE L'ARTICLE L 13-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LA REGLE DITE DES MUTATIONS RECENTES CONSTITUE

prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Mai 2013 devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

L'indemnité d'occupation est due si la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive.

consenti aux époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, un prêt de 320 000 francs destiné à la construction d'une maison à usage d'habitation édifiée sur des parcelles de terrain indivises

lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation des décisions de la commission départementale du Maine-et-Loire en date du 21 juin 1973 concernant, d'une part, les biens indivis

jugement du tribunal de commerce à payer à la Banque populaire des Alpes une certaine somme ; que le juge de l'exécution a autorisé cette banque à inscrire provisoirement une hypothèque sur la part indivise

En conséquence, [Q] [V] sera débouté de sa demande d’usucapion du bien immobilier sis à [Localité 2] faisant partie des biens indivis, et ledit bien sera intégré dans le patrimoine indivis faisant objet

L'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision a été ordonnée judiciairement, le 6 mai 2021, un notaire étant désigné pour y procéder.

Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.'

Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ; Après débats à l'audience du 17 mars 2026, ayant indiqué

Ils se prévalent enfin d'un compte rendu en date du 19 décembre 2016 établit par la Sarl Le Relais Immobilier, leur gestionnaire et mandataire, qui indique que l'appartement du deuxième étage est «'uniquement

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Sur l’indemnité d’occupation du bien indivis S’agissant de la jouissance privative du bien, Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

l'actif indivis, et ce sans indemnité d'occupation ; - juger que Madame [B] [H] [G] [R] occupera le bien immobilier indivis dit Gîte de [Adresse 6] pendant la période d'août à janvier jusqu'au partage