Il a également été prononcé sur les intérêts civils. 4. Le ministère public a relevé appel principal des dispositions pénales. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Le tribunal a par ailleurs ordonné la mainlevée de la saisie pénale d'un immeuble situé à [Localité 4] (60), propriété des époux [I]. Il a prononcé sur l'action civile. 5. M.

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l'ordre public ; qu'en statuant ainsi, alors que le préfet avait fait valoir dans son mémoire en défense que l'intéressé, qui venait de passer 16 mois en prison et à l'encontre duquel plusieurs condamnations

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La réalité de cette infraction ayant été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal, M.

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B, que la réalité de cette infraction est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 15 janvier 2022 par le tribunal de grande instance de l'Eure.

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Le moyen est pris de la violation des articles 132-23, 311-8, 321-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 8.

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