Or, ces infractions comportent un élément constitutif contextuel.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

S... irrecevable en sa demande de constitution de partie civile à l'encontre de M. U... ; que le prévenu appelant M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 86, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 5 octobre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre X... avec constitution

acquises ; qu'elles sont libellées en conformité avec les usages commerciaux et font apparaître un numéro et un décompte TVA alors que pourtant et de l'aveu même de Bruno Z..., elles ne peuvent valoir

date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de travaux sur un site inscrit sans déclaration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

Le tribunal de police, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique, les exceptions de nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de l'ordonnance de renvoi, a relaxé

Elle prétend que le greffe ne l'a pas informée de l'absence de constitution d'avocat par la SAS Les Nobles Fouées.

unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

- L'ASSOCIATION ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution

vue de la réparation définitive de son préjudice ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Philippe B... du chef de faux en écriture authentique et usage, a dit n'y avoir

X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation de la SCI Anjou, ultérieurement remplacé par Mme Y..., après avoir fait pratiquer une saisie conservatoire à l'égard de M.

totale d'intérêt dans cette affaire, de la diligence avec laquelle il a informé son client, il n'y aucune raison de douter de la sincérité du témoignage de Pierre Z..., de la réalité des propos qu'il dit avoir

un motif légitime de ne pas invoquer, devant le tribunal arbitral, l'irrégularité de sa constitution pour la même raison. 9.

la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Lefaure maçonnerie, de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic "Recouvrement", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir