Par une requête, un mémoire et des observations complémentaires, enregistrés les 7 décembre 2021, 3 août 2022 et 5 octobre 2022, ces dernières n'ayant pas été communiquées, la société civile de construction

par arrêté du 25 février 2016, avec cette précision que les modifications étaient les suivantes : - suppression du macro lot initialement prévu ; - création de 3 lots en lieu et place du macro lot ; -

Il ne figure d'ailleurs pas non plus d'élément dans les débats justifiant une telle suppression.

Il n’a ni pour objet ni pour effet de créer une voie en impasse ni de modifier la voie communale n° 419.

pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés (…) ».

des constructions ainsi que des clôtures ".

ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions

En ce qui concerne les modifications du projet après l'enquête publique : 8.

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

En particulier, si la surface totale de l'ensemble immobilier dont la construction a été autorisée par cet arrêté était inférieure de 2000 m2 à celle du projet autorisé par le premier permis de construire

pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble

- Sur la modification des caractéristiques des lieux loués.

L'assemblée générale confirme sa demande de remise en état d'origine de la toiture terrasse de l'immeuble et plus précisément de la construction en toiture.

L’arrêté contesté est fondé sur deux motifs tenant à ce que la suppression du bassin existant ne rentre pas dans le champ de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme et à ce que les travaux déclarés

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice

Les époux X... ne peuvent réclamer ni la suppression ni la modification de cette servitude grevant leur fonds dès lors qu'ils ne démontrent pas que Jocelyne C... en use en contradiction avec les mentions

Poilvet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sceaux lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la construction

tendant à la décharge des taxes d’urbanisme en litige : D’une part, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction