d'un accès sur la parcelle [...] appartenant à la Sci Les Bruyères, sous réserve du dépôt d'une demande préalable d'autorisation d'urbanisme, constatations desquelles il résultait qu'à la date de la construction

au [preneur] lorsque ce dernier aura, à l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable, perdu la propriété du bâtiment et autres constructions par suite du droit d'accession du bailleur

[Y] dans les opérations de construction et d'isoler ainsi sa participation réelle de celle des autres intervenants, nonobstant l'affirmation quelque peu péremptoire de l'expert selon laquelle il a entrepris

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction

Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. / Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales

ou d'un défaut d'entretien des parties communes ; qu'en retenant que le défaut d'entretien ou le vice de construction, d'une part, et le lien de causalité, d'autre part, étaient présumés dès lors que

2004 ; que, plus précisément, en mars 2003, la Courly a délégué deux marchés de construction et d'exploitation de parcs de stationnement pour une durée de 35 ans à la société Lyon Parc Auto (le parc de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la construction à usage d'habitation située au 36, rue du 11 novembre prolongée, sur un terrain où de précédentes constructions

par leur enfant à naître, et que la seule infraction résulterait de l'absence d'autorisation de la copropriété du [...] ; que la cour d'appel a considéré que la SCI Frbis soutenait en vain le caractère

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée

contrat de construction d'une maison individuelle. » Réponse de la Cour 12.

à usage d'habitation sont prohibées par le plan d'occupation des sols, une construction partiellement à usage d'habitation ; que, s'il est exact que le permis de construire délivré le 13 avril 2000 pour

que ces constructions ont toutefois été édifiées sans autorisation et qu'un permis de construire a été sollicité en octobre 2020 afin de régulariser la situation illégale qui n'était pas de son fait.

que ces constructions ont toutefois été édifiées sans autorisation et qu'un permis de construire a été sollicité en octobre 2020 afin de régulariser la situation illégale qui n'était pas de son fait.

que ces constructions ont toutefois été édifiées sans autorisation et qu'un permis de construire a été sollicité en octobre 2020 afin de régulariser la situation illégale qui n'était pas de son fait.

d'une part, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, des dommages-intérêts pour avoir été privés des avantages prévus par le plan social et par un accord d'entreprise

d'un muret, demande ayant conduit cette société à soulever une question préjudicielle fondée sur l'impossibilité de procéder à une telle construction, compte tenu des contraintes administratives grevant

le centre hospitalier de Versailles en vue de la construction d'un hôpital au Chesnay, l'autorisation de défricher une zone boisée de 2 hectares 78 ares 50 centiares faisant partie d'un terrain boisé

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré les époux X... coupables du délit de construction

parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme T..., propriétaire en zone non constructible