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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424ae2
4 novembre 2004
à s'octroyer des acomptes dont le montant dépassait quelquefois largement son salaire ; qu'elle a été vue à maintes reprises se servir dans la caisse ; qu'elle a continué à utiliser à des fins personnelles
ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y
613726a1cd58014677427320
10 janvier 2006
et il appartiendra à la cour, dans le cadre de l'examen au fond, d'apprécier également la pertinence et la force probante de ce document, avec toute la circonspection qui s'impose au regard, entre autres
civ3
60794d1f9ba5988459c48126
3 décembre 2003
d'une salle de bal et de patinage ainsi que pour des manifestations sportives (boxe, catch, tennis) et aussi pour tous autres spectacles connexes de variété à ceux qui viennent d'être précisés" ; qu'en
6137259ccd5801467741f303
9 mars 1999
Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100944
22 septembre 2016
(le preneur) une exploitation agricole sous la condition qu'elle obtienne l'autorisation d'exploiter ; que, par le même acte, les bailleurs-vendeurs se sont également engagés à vendre cette exploitation
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221
18 mars 2026
ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres
ECLI:FR:CCASS:2020:C300516
10 septembre 2020
O... sur les produits d'exploitation hors TVA s'élevaient à 2 032 euros en 2014 et à 19 004 euros en 2015 ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments que M.
Chambre 7/Section 3
6a0ca6aacdc6046d473963c0
19 mai 2026
Régulièrement assignée à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200109
28 janvier 2016
d'instruction ne dessaisit pas le juge et le juge qui a commis l'expert peut, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications
ECLI:FR:CCASS:2014:C301452
2 décembre 2014
En application de l'article L 412-5 du code rural, vous pouvez exercer ce droit :- soit pour exploiter vous-même les immeubles ou pour en faire assurer l'exploitation par votre conjoint ou par un de vos
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011
27 février 2018
et le syndicat du commerce et des services CGT 67 s'étant constitués parties civiles, les premiers juges ont renvoyé la société prévenue des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leur
61372594cd5801467741ef41
24 janvier 1994
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yannick X..., directeur comptable de l'établissement public de vente des produits de la mer à la criée de La Cotinière
61372584cd5801467741e70c
17 mai 1993
part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9961cdc6046d476582a3
20 mai 2026
d'adoption du plan de continuation ; en vertu de l'article L. 631 15 1, le tribunal était tenu de statuer sur chaque demande présentée par les parties.
comm
61372214cd580146773fa0f9
15 mars 1994
part, la résiliation pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat de crédit-bail, qui est un bail assorti d'une promesse de vente et qui constitue un tout indivisible ; qu'en limitant les
61372587cd5801467741e856
26 mai 1993
date du 9 juillet 1992, qui, pour proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, les a condamnés les deux premières à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000, 150 000 francs d'amende, les autres
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509
20 décembre 2017
; que la prorogation de la société ne constitue pas en soi une modification statutaire augmentant les engagements des associés nécessitant l'unanimité ; que l'article 3.2 des statuts prévoyait que la
61372311cd58014677404f6a
11 février 1998
A... le 24 mai 1990 une liste de 129 clients sur la CUB d'un autre VRP, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
Royaume-Uni, Req. n° 30562/04, § 39), constitue une ingérence particulièrement grave l'utilisation de la base de données ADN pour la recherche de personnes apparentées à une personne inconnue dont les
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff550cdc6046d4789e012
21 mai 2026
en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
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