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153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424ae2

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

à s'octroyer des acomptes dont le montant dépassait quelquefois largement son salaire ; qu'elle a été vue à maintes reprises se servir dans la caisse ; qu'elle a continué à utiliser à des fins personnelles

Source officielle
CC

cr

ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y

613726a1cd58014677427320

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

et il appartiendra à la cour, dans le cadre de l'examen au fond, d'apprécier également la pertinence et la force probante de ce document, avec toute la circonspection qui s'impose au regard, entre autres

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48126

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'une salle de bal et de patinage ainsi que pour des manifestations sportives (boxe, catch, tennis) et aussi pour tous autres spectacles connexes de variété à ceux qui viennent d'être précisés" ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f303

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100944

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(le preneur) une exploitation agricole sous la condition qu'elle obtienne l'autorisation d'exploiter ; que, par le même acte, les bailleurs-vendeurs se sont également engagés à vendre cette exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00221

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300516

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

O... sur les produits d'exploitation hors TVA s'élevaient à 2 032 euros en 2014 et à 19 004 euros en 2015 ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments que M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6aacdc6046d473963c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Régulièrement assignée à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200109

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'instruction ne dessaisit pas le juge et le juge qui a commis l'expert peut, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301452

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

En application de l'article L 412-5 du code rural, vous pouvez exercer ce droit :- soit pour exploiter vous-même les immeubles ou pour en faire assurer l'exploitation par votre conjoint ou par un de vos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00011

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

et le syndicat du commerce et des services CGT 67 s'étant constitués parties civiles, les premiers juges ont renvoyé la société prévenue des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leur

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CC

cr

61372594cd5801467741ef41

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yannick X..., directeur comptable de l'établissement public de vente des produits de la mer à la criée de La Cotinière

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e70c

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9961cdc6046d476582a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'adoption du plan de continuation ; en vertu de l'article L. 631 15 1, le tribunal était tenu de statuer sur chaque demande présentée par les parties.

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0f9

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

part, la résiliation pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat de crédit-bail, qui est un bail assorti d'une promesse de vente et qui constitue un tout indivisible ; qu'en limitant les

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e856

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

date du 9 juillet 1992, qui, pour proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, les a condamnés les deux premières à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000, 150 000 francs d'amende, les autres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; que la prorogation de la société ne constitue pas en soi une modification statutaire augmentant les engagements des associés nécessitant l'unanimité ; que l'article 3.2 des statuts prévoyait que la

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f6a

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

A... le 24 mai 1990 une liste de 129 clients sur la CUB d'un autre VRP, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Royaume-Uni, Req. n° 30562/04, § 39), constitue une ingérence particulièrement grave l'utilisation de la base de données ADN pour la recherche de personnes apparentées à une personne inconnue dont les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff550cdc6046d4789e012

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François Xavier Brunet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

Source officielle

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