La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil.

collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, étendue le 3 avril 2014, définit comme « présence nocturne obligatoire auprès de publics fragiles et/ou dépendants

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés une somme à titre de prime de treizième mois ou

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Elle applique la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

collective nationale des entreprises de propreté, dans l'intérêt des salariées ; les 3 salariées ont manifesté leur accord exprès à la modification du contrat de travail avec le cessionnaire (signature

collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.

collective nationale des cadres des TP du 1er juin 2004.

X... a été engagé le 24 octobre 1997 par la société Vitembal Tarascon, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que la convention collective nationale de la plasturgie du 1er

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire à la société [K] services et déménagements

La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n°3090).La SCI CROE France emploie une trentaine de salariés.

du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est prévoyant notamment que la nouvelle dénomination de la convention collective est «convention collective de Crédit Mutuel » ; que s'applique donc la convention

collectives, le contrat de travail ou, le cas échéant, la convention de stage. / II. - Ces dépenses sont proportionnées au temps effectivement passé par le personnel du bénéficiaire à la réalisation du

Elle emploie plus de dix salariés et fait application de la convention collective nationale des services de l'automobile (IDCC 1090). M.

L'arrêt retient, d'abord que ni la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, ni le protocole du 30 avril 1974 de l'annexe I de cette convention

de jeune au pair en contrat de travail à durée indéterminée, - Juger que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des particuliers employeurs

Son contrat à durée indéterminée et à temps partiel est régi par la convention collective des entreprise de propreté et des services associés en date du 26 juillet 2011.

EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [S] est entrée aux services de la société Samsic II, le 1er janvier 2014, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté