Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.

qu'en cause d'appel, le remboursement de la cotisation n'est plus demandé, faute d'avoir pris en considération, compte tenu du caractère oral de la procédure, le dossier de plaidoirie qui sollicitait

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LES REVENUS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient

ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi (...)".

Elle a touché l'aide au retour à l'emploi du 8 août au 31 décembre 2011 et du 1er janvier au 11 décembre 2012. Elle a cessé d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 4 janvier 2013.

d'épargne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

en vertu d'une décision impérative de la caisse, fussent retenues dans le calcul de ses droits à pension lorsqu'il en demanderait la liquidation ; qu'en déclarant qu'au jour de la liquidation des droits

V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 131-6-2 du code de sécurité sociale, les cotisations sont calculées provisionnellement chaque année sur la base des revenus déclarés l'avant-dernière année et font

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit luxembourgeois Palomata a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations

au régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) de 2017 au regard de ses revenus d'artiste-auteur tirés de son activité de scénariste de films, sur une assiette de 76 907 euros, intégrant un revenu

1991 à 1995, clôturé le 2 décembre 1996, et constitué par des investigations complètes sur la situation des auteurs travaillant pour le compte de cette société, aucun redressement n'avait été opéré, a retenu

[O] [T] du coût de cette expertise, coût qui en l’absence de justificatifs sera fixé à 400 euros.

[L] n'avait pas d'intérêt à solliciter la requalification des contrats de location en contrat de travail parce qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une perte de revenus sous le régime contractuel civil

des appareils, il gagnait 50 francs, remettait 50 francs à son sous-traitant, ayant revendu l'appareil 100 francs de plus que son coût ; Serge X... a reconnu : que la moitié de ces transactions n'était

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

OIx désigne l'Operating Income reflétant une Marge Opérationnelle de la société de 15% soit Oix = R x 0,15 Marge opérationnelle désigne le ratio entre l'Operating Income et le Revenu Revenu désigne la