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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 997 résultats pour « cotisations retenues »
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EXTRAIT
Article 24
-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
Article 1
Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut
Article 8
Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles
Article 39
En cas d'absence des commissaires du Gouvernement, il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit du suppléant.
Article 4
Les titres de résistance des intéressés devront avoir été retenus par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article L812-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom.
Article R722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 87
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du chapitre II du titre II du livre
Article R138-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
Pour chaque domaine d'action énoncé à l'article R. 138-26 et retenu dans l'accord ou le plan d'action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d'objectifs chiffrés, dont la réalisation
Article 381 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96
du ministre chargé de la mer fixe chaque année le nombre maximum de places offertes au titre de l'accès direct en 2ème année, les modalités de sélection ainsi que la composition et la date de réunion du jury chargé d'établir la liste des candidats retenus
Article L471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 31
Est puni d'une amende de 12 000 euros : 1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ; 2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
Article R5213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Les modalités de ré-entraînement et de rééducation retenues sont communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui peut mettre l'employeur en demeure d'adopter, dans un délai déterminé, l'une ou l'autre des mesures énoncées à l'article
Article 2432
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Article R53-8-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01
Les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, ainsi que les restrictions dont ils peuvent faire l'objet sont déterminés par les dispositions des articles R. 541-11, R. 541-12 et R. 541-13 du code pénitentiaire.
Article R335-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité
LEGIARTI000039348904
Si les retenus souhaitent avoir avec eux une conversation confidentielle, les visites peuvent également s'effectuer dans le local réservé aux avocats s'il est libre.
Les points correspondant aux cotisations personnelles sont acquis au fur et à mesure du versement de celles-ci.
Article 34
Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, te total des arrérages de la cotisation à échoir est immédiatement exigible.
Le montant de l'aide de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 est fixé comme suit : a) Pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations
Article 44
-La déclaration, le contrôle et le paiement et des cotisations prévues aux 2° et 4° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Les chapitres III
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