Mohamed X..., inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants dans le cadre d'une information ouverte par le procureur de la République contre personne non dénommée au vu du procès-verbal relatant

d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, et 114 du code

d'où il résulte que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et délibéré, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision

Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité qu'il avait jointes au fond, a déclaré M.

qui suppose une décision de non-lieu fondée sur l'insuffisance des charges ; cette disposition ne saurait donc recouvrir application lorsque le non-lieu repose, en réalité, comme c'est le cas en l'espèce

[X] [L] [R], né le 2 janvier 1976 à [Localité 4] (Cap Vert), de nationalité Cap Verdienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'un arrêté

part, que dans ses conclusions devant la Cour, Hervé B. se référant au contenu des témoignages rapportés par les notes d'audience, soutenait que dans le cadre de son enquête, le journaliste d'Antenne

forme d'une transaction qui l'aurait dessaisie du litige, sans rechercher s'il ne s'était pas formé devant elle un contrat judiciaire qu'il lui appartenait de constater, la cour d'appel a privé sa décision

service, alors, selon le moyen, "d'une part que la créance de charges d'un coloti, membre de l'association syndicale d'un lotissement, n'est pas une créance contractuelle, mais mobilière-personnelle, relevant

À cet égard, est sans incidence la circonstance que la dette a été confirmée par une décision de justice et que cette décision a été transmise à un huissier de justice pour exécution. » ; qu'en retenant

Christian Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Edifice 17, 3 / de Mme Fabienne Z...

de base légale au regard des articles 1836 et 1852 du code civil ; 3°/ en toute hypothèse, seules nécessitent l'unanimité les décisions d'assemblée générales qui remettent en cause les droits acquis

attaquée, qui s'est contredite, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, de quatrième part, qu'en relevant que la décision de procéder au décollement

un procès-verbal de saisie attribution infructueuse opérée sur elle-même le 17 mai 2017, cet acte unique n'étant pas de nature à établir la réalisation de la condition de vaines poursuites ; qu'en relevant

R... a formé un pourvoi en cassation contre chacune de ces décisions.

d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident d'exécution

constater l'existence d'une UES entre les sociétés Textiles Cevenols et Les Fils d'Auguste Chomarat ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception

entrepris sans reconnaissance de l'itinéraire, sans autre précision quant au point de savoir si une reconnaissance de l'itinéraire aurait permis d'éviter l'avarie, les juges du fond ont privé leur décision

Ce recours a donné lieu à une décision implicite de rejet.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 1999) d'avoir infirmé la décision du conseil de prud'hommes se déclarant compétent pour statuer sur ses demandes, alors, selon le moyen, que