2011 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Languedoc-Roussillon a annulé l'enregistrement de la déclaration

Cette déclaration a été directement remise au greffe de la cour.

. - Notification du bénéfice imposable [régime de la déclaration contrôlée art. 98 du C.G.I.] - Motivation du redressement du bénéfice déclaré.

au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.

et qu'aucune déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires n'avait été effectuée pour les mois de janvier à décembre 2008, alors que le chiffre d'affaires imposable a été évalué à 514 790 euros

1998-1999, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée en ayant volontairement souscrit des déclarations

Philippe et Jean-Yves X... coupables du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que les omissions de déclaration de janvier à juillet 1985 ne sont pas contestées ; que le délit est constitué dans

B..., qui n'a été qu'un prête-nom et qui travaillait en fait dans l'entreprise en qualité de maçon ; "et aux motifs que Muslin X... a recruté ce personnel sans procéder aux déclarations à l'embauche

de culpabilité, et a condamné le prévenu pénalement et civilement ; "aux motifs propres, que par jugement du 1er octobre 2001, le tribunal correctionnel d'Albertville a déclaré Jacques X... coupable

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er juin 1994 qui, pour dans l'information suivie sur sa plainte, contre Jean X..., pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, a déclaré

- CAKA Tomorr, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a déclaré

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation : Il est fait grief à l'arrêt attaqué : "d'avoir déclaré

Bernard X... coupable du délit de fraude fiscale pour avoir minoré des sommes déclarées dans les relevés mensuels de janvier à décembre 1992 et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs

d'arrêt commun pour que l'expertise diligentée lui soit déclarée opposable ; que le fait même d'ordonner une expertise constitue une évolution du litige justifiant une assignation en intervention forcée

Code pénal, de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. - Pénalités pour absence de déclaration - Inapplication des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts [année d'imposition : 1963] en cas d'absence de déclaration.

des articles 175 de l'ancien Code pénal, 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

survenu à compter du 12 décembre 1985"; que si la Cour a déclaré réels les accidents déclarés le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1986, elle a déclaré imaginaire l'accident déclaré le 11 octobre 1984;