Par jugement en date du 28 avril 2022, réputé contradictoire, le tribunal judiciaire de [M] a : - dit recevable l'action engagée par M.

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Par ordonnance en date du 14 février 2024, signifiée à M.

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Ludger, partie civile, contre l'arrêt du 23 octobre 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

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U... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 janvier 2018, qui, notamment pour mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, l'a condamnée à six

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Par ordonnance en date du 10 septembre 2024, le juge des référés a : -ordonné à la société SCIOI [Localité 3] de cesser toute occupation des lieux situés lotissement « [Adresse 4] » cadastrés section