: Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés cautions

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON en date du 11 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin par dissimulation d'activité et

Soutenant que le cautionnement hypothécaire n'était pas conforme à leur volonté, les cautions ont assigné en réparation, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le notaire, le clerc de notaire

rue de Pontoise à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des ventes immobilière, 2e B), au profit : 1 ) de la Société de caution

Lionel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blanchiment, importation

ANTILLES SA, - LA SOCIETE CREDIT MODERNE GUYANE, SA, - LA SOCIETE CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, SA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Par lettres recommandées en date des 9 août 2022, 23 septembre 2022, 2 février 2023 et 21 avril 2023, la société BNP Paribas a de nouveau mis la caution en demeure de régler les sommes restant dues, en

Mme [S] [Z] [K] s'est porté caution solidaire dudit prêt le 19 octobre 2012 en apposant la mention manuscrite légale suivante : « En me portant caution de la Sarl Logidis… dans la limite de 10 400,00

été infirmé par un arrêt du 16 octobre 1997 qui a ouvert, à l'égard des époux X..., une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; que les époux X... s'étant, par acte du 10 mars 1997, portés cautions

de cautionnement à l'égard de M.

[T], dans la mesure où il ne démontre pas, ni même ne soutient, qu'à la date de signature du cautionnement litigieux, les ressources tirées de son activité professionnelle ainsi que de ses investissements

de la société compagnie européenne de garantie et cautions (la CECG). 2.

du débiteur principal à al date du redressement judiciaire, que les dispositions de l'article L. 621-49 ne permettent pas de rendre exigibles les créances non échues à la date de l'ouverture du redressement

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

En conséquence l'acte de cautionnement de M.

Paul Y... en sa qualité d'héritier, en paiement de la somme de 200 000 francs; que celui-ci a opposé que la contrepartie du cautionnement était l'approvisionnement en farine et que cet approvisionnement

Monsieur [N] est donc attrait devant le Tribunal de céans dans le cadre de son obligation de caution, et il lui est réclamé la somme de 29 715,18 € à compter du 2 septembre 2024, date de la mise en demeure

A la même date, elle a mis en demeure M. [T] d'honorer son engagement de caution. Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2023, la SA CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner M.