euros, pour avoir délibérément entravé une transaction privée parfaitement légale, avoir en toute conscience détourné de leur finalité les lois sur l'urbanisme et sur la préemption, et enfin avoir dissimulé

B... leur a dissimulé l'existence d'un risque fiscal ainsi que celui d'une préemption de la commune au prix de un euro, l'obligation de rétrocession n'étant quant à elle assortie d'aucune garantie.

Il fait état de réticences dolosives quant aux caractéristiques de l'installation et de l'absence de présentation de la rentabilité de celle-ci.

dans l'espoir d'un arrangement amiable afin de permettre l'établissement d'une relation contractuelle et opérationnelle claire et loyale entre elles » » ; qu'en écartant cependant toute réticence dolosive

Subsidiairement, - dire et juger que les désordres affectant l'immeuble susnommé étaient connus par les consorts Y...et que leur dissimulation constitue un dol, que les époux X... sont bien fondés à

Pour la société DIGITAL [V] : Soutien que la signature du contrat est entachée de réticence dolosive, celle-ci n'ayant pas eu tous les éléments du contrat avant la signature de celui-ci.

immobilier chargé de la vente, annexé à la promesse de vente puis à la vente et les acquéreurs n'ont pas fait réaliser d'étude complémentaire pour l'adapter à leur projet, - ils n'ont commis aucune dissimulation

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Cette condition n'est pas satisfaite, la dissimulation d'informations pertinentes n'étant ni alléguée, ni établie par les pièces produites. En dernier lieu, M.

manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans elles l'autre partie n'aurait pas contracté ; que Monsieur et Madame X... n'établissent pas l'existence de manoeuvres dolosives

engagements de caution, que la preuve n'est pas rapportée que la banque ait omis d'indiquer aux cautions la réalité de la situation financière du débiteur principal, que le Docteur X... a sciemment dissimulé

[M] [X] et Mme [X] [V] font valoir qu'il n'est pas établi par le premier juge qu'ils ont dissimulé l'état des poutrelles métalliques de la cave alors que ces désordres étaient visibles à l'?

que c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le premier juge a relevé que, le rapport étant consultable bien avant la vente, n'était démontrée ni la volonté de Monsieur Alberto X...de dissimuler

civile et 29-6 du décret du 29 février 1956, ensemble l'article 226-13 du Code pénal ; 2°) ALORS QUE la SCP X... faisait valoir en page 7 de ses conclusions du 24 mars 2010 que la société Frega « dissimul

quatre mois après la signature de la promesse de vente, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'usucapion, en déduire que celles-ci avaient commis une réticence dolosive

Le dol suppose un élément matériel, c'est à dire la dissimulation à son cocontractant d'une information déterminante, et un élément intentionnel, c'est à dire une volonté de tromper.

Elle lui reproche d'avoir menti et/ou dissimulé cette situation pour emporter la signature du contrat de sous-traitance.

Les vendeurs seront condamnés à lui régler ces sommes au titre de leur réticence dolosive.