Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 décembre 1994, qui, pour obtention indue de documents administratifs, faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, le bordereau de communication annexé aux conclusions de M.

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en tous lieux où il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver, que de désigner un officier

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

janvier 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

dénommée des chefs de faux, usage de faux, complicité d'usage de faux et destruction volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

Y..., administrateur judiciaire de la Banque, demeurant ... (8ème), 38/ M.

juin 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise commerciale et toute personne morale ; Vu le mémoire produit

des créanciers au redressement de la société International Course Automobile (ICA), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés dans le délai d'un an ; Vu le mémoire produit

dont le siège est ... et ayant un établissement zone industrielle La Martinerie, 36130 Deols, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

Christian X..., demeurant 6, place Le Naoures, 94450 Limeil-Brevannes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Raymond de

d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 38 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant août 1990, a été constituée

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

145 du code de procédure civile, à procéder, au siège social de ces sociétés ainsi qu'au domicile d'une de leurs anciennes salariés, Mme [A], à diverses mesures de relevé et de copie de documents

durant l'instruction une délibération du conseil d'administration l'autorisant à percevoir un tel salaire ; qu'en réalité, ce document, objet de la pièce n° 32, cotée D 84/21 au dossier, adressé par son