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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296258
27 février 2015
Considérant que, par décisions en date du 20 décembre 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit aux demandes présentées par les consorts A...afin d'ajouter le nom " de
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135
13 mars 2024
décès, de la propriété entière des biens recueillis et non de la seule nue-propriété, en application de l'article 404 B, alinéa 3, de cette annexe. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011
10 janvier 2024
La Cour de justice énonce également que la directive 2008/95 régit, en principe, non pas les rapports entre les différents droits pouvant être qualifiés de « droits antérieurs », qui sont principalement
cr
61372632cd58014677423b53
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100641
4 novembre 2020
, ni au sens du droit mexicain, ni au sens du droit français ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113
27 février 2018
titularité des droits de propriété intellectuelle concerne uniquement l'attribution des droits et non le caractère protégeable de l'oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer que les 7 713 fiches retrouvées
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010
X... est le sujet principal de la chanson ; que les propos font allusion à d'éventuels goûts de luxe, à des pratiques policières douteuses, à la mafia, à une situation de non-droit, les propos incriminés
écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723
30 janvier 2019
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300957
25 octobre 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 957 FS-P+B+I Pourvoi n° G 17-20.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR
5ème chambre
DCA_22NT00011_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la même convention : " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure
ECLI:FR:CCASS:2026:C300319
28 mai 2026
une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ; que le droit de préférence au profit des propriétaires d'une parcelle boisée contiguë ne
6137234acd58014677407d85
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD001369704
23 juin 2009
    A une date non précisée postérieure à la déclaration de faillite, le greffe du tribunal inscrivit les noms des requérants dans le registre des faillis, au sens de l’article 50 de la loi sur
61372550cd5801467741caf5
9 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
61372432cd580146774136ed
31 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale
1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af11
11 décembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La société INORA LIFE fait valoir que la sanction de l'assureur pour le non-respect des irrégularités retenues
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00720
4 juin 2024
Il a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816
15 octobre 2019
F..., chef de chantier au sein de la société de droit allemand Butting Anlagenbau Gmbh & co.KG (la société Butting), de certains travaux devant être réalisés en hauteur, à M. K...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741
7 décembre 2022
adossées à une chaîne historique en clair, aux droits des films EOF de catalogue, en général, et aux droits des films les plus attractifs, en particulier, en ont saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité
CTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d11d5af8a921ecd2634
11 juillet 2024
Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseure collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire, en premier ressort et avant dire droit
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