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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296258

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant que, par décisions en date du 20 décembre 2010, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit aux demandes présentées par les consorts A...afin d'ajouter le nom " de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00135

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

décès, de la propriété entière des biens recueillis et non de la seule nue-propriété, en application de l'article 404 B, alinéa 3, de cette annexe. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00011

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La Cour de justice énonce également que la directive 2008/95 régit, en principe, non pas les rapports entre les différents droits pouvant être qualifiés de « droits antérieurs », qui sont principalement

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b53

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100641

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, ni au sens du droit mexicain, ni au sens du droit français ; que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

titularité des droits de propriété intellectuelle concerne uniquement l'attribution des droits et non le caractère protégeable de l'oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer que les 7 713 fiches retrouvées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... est le sujet principal de la chanson ; que les propos font allusion à d'éventuels goûts de luxe, à des pratiques policières douteuses, à la mafia, à une situation de non-droit, les propos incriminés

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CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300957

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 957 FS-P+B+I Pourvoi n° G 17-20.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00011_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la même convention : " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300319

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ; que le droit de préférence au profit des propriétaires d'une parcelle boisée contiguë ne

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CC

comm

6137234acd58014677407d85

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD001369704

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

    A une date non précisée postérieure à la déclaration de faillite, le greffe du tribunal inscrivit les noms des requérants dans le registre des faillis, au sens de l’article 50 de la loi sur

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CC

cr

61372550cd5801467741caf5

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale

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CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La société INORA LIFE fait valoir que la sanction de l'assureur pour le non-respect des irrégularités retenues

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00720

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

Il a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

F..., chef de chantier au sein de la société de droit allemand Butting Anlagenbau Gmbh & co.KG (la société Butting), de certains travaux devant être réalisés en hauteur, à M. K...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

adossées à une chaîne historique en clair, aux droits des films EOF de catalogue, en général, et aux droits des films les plus attractifs, en particulier, en ont saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d11d5af8a921ecd2634

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseure collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire, en premier ressort et avant dire droit

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