à une requête identique ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 3 mai 2000 ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable la requête

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de conseiller entreprise par le Centre francilien de l'innovation, aux droits duquel vient l'association Choose [Localité

louée emportant de plein droit résiliation de ce contrat, le bailleur, qui n'est pas en mesure d'exécuter son obligation de mise à disposition de cette chose, ne peut se prévaloir de clauses contractuelles

X... pour la période antérieure au 2 juin 1992, la cour d'appel a retenu à bon droit que la demande de remboursement de charges relatives aux exercices 1988 et 1989 se heurtait à la chose jugée ; Et

, alors qu'en revanche il apparaît au vu des constatations matérielles effectuées par les gendarmes que la roue avant droite du véhicule Ford Fiesta était à 2,30 mètres du bas-côté droit de la route et

marché Président Wilson, M. et Mme Y... se sont adressés en ces termes aux époux Z..., parties civiles : "sale arabe, rentre chez toi"; qu'ils ont également dit que les parties civiles avaient été chassées

le seul fait que la chose vendue périsse postérieurement à la vente n'implique pas que le contrat de vente soit dépourvu d'objet, seule l'existence de la chose vendue au moment de la vente déterminant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 2 décembre 1977, les époux Y... ont vendu une maison à leur fille Denise, avec réserve du droit

de jouissance paisible sur la chose qu'il met à sa disposition ; qu'il en résulte qu'un bailleur ne peut louer une chose que s'il dispose d'un droit d'usage sur celle-ci ; qu'en l'espèce, pour décider

des contrats ; 2°/ que le gardien d'une chose est celui qui exerce effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose à l'origine du dommage ; qu'en relevant que le dommage

en roulant sur l'accotement herbeux, puis a donné un coup de volant pour revenir sur la chaussée à la suite duquel elle a perdu le contrôle de son véhicule qui a traversé les deux voies de circulation

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

sa responsabilité intégrale et de plein droit à l'égard de la victime, si bien que n'est pas sérieusement contestable l'obligation de réparation du gardien d'une chose dont il a été constaté que le vice

société Contact sécurité, qui exerce depuis 1890 une activité de conception, fabrication et commercialisation de matériel de secours, a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme la société de droit

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 1995), que la société civile immobilière Beard de la Chapelle (la SCI) a entrepris, en 1980, l'édification d'un chai

X... n'a pas été à même de s'exprimer sur le principe et le montant d'un déficit qui eut été supérieur au droit de tirage ce qui aurait autorisé l'instauration d'un bracelet sanglier; qu'en statuant comme

sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 12 mois de suspension de son permis de conduire, et, pour excès de vitesse et circulation sur la partie gauche de la chaussée

son travail de coups et blessures volontaires commises sur sa personne par son employeur, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par jugement avant dire droit

applicable au problème posé : principe général du droit, article de loi ou du code, décision de jurisprudence ; - puis la mineure, c'est-à-dire le fait de l'affaire qui se rapport à la règle de droit

lot "groupes électrogènes" dans le cadre d'un marché de travaux, a commandé des groupes électrogènes de marque Caterpillar à la société Bergerat Monnoyeur ; que la société 2 H Energy, qui vient aux droits