CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd58014677427684
28 juin 2006
renvoi, les faits étant anciens, l'affaire ayant été déjà renvoyée pour les mêmes motifs en première instance et le prévenu ayant la possibilité de se faire représenter par le conseil désigné ; la Cour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201248
4 décembre 2025
La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société repreneuse, alors : «1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03458
7 septembre 2016
, aux UMJ de Bondy afin de signaler qu'elle a été victime d'un viol et se faire examiner du fait que son agresseur n'avait pas fait usage de préservatif ; que le médecin qui l'a examinée souligne sa peur
6137269fcd58014677427214
20 juin 2006
examen ; que la preuve de l'état de vulnérabilité de cette dame, personne nonagénaire et impotente à la date des faits incriminés, découle encore des conclusions des médecins experts-psychiatres, en particulier
61372639cd58014677423e7a
27 juin 2006
masturber par elle, l'avait fait allonger sur lui, tous deux étant nus, l'avait une fois léchée et un autre jour avait "frotté" sa verge contre elle dans l'intention de la pénétrer, mais, ayant repris
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
remettre tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant ; • Procéder à l’examen clinique de la patiente, de manière contradictoire, et décrire les lésions
ECLI:FR:CCASS:2017:C201323
12 octobre 2017
grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée du contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, réserve faite de l'hypothèse d'une indivisibilité, qui n'est pas en cause dans l'espèce,
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00832
6 septembre 2023
pour tous motifs et causes que ce soit, se rattachant directement ou indirectement aux rapports de fait ou de droit ayant existé entre les parties'' ; que la cour d'appel a encore relevé que la transaction
613726a6cd58014677427606
3 octobre 2007
A... et Grafmüller, conseillers ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause
6137269bcd58014677426fd9
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00415
4 mars 2026
Faits et procédure 1.
Chambre 0 REFERES
69dd4f17cdc6046d4720a41e
13 avril 2026
En tout état de cause, Rejeter toute demande formulée contre le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - Se faire remettre toutes pièces
61372580cd5801467741e509
11 avril 1995
patents dans le seul but de renseigner ses administrés ne fait qu'user de son droit d'information en toute objectivité ; qu'en l'espèce, la description des faits susceptibles d'éclairer les administrés
61372616cd58014677422d72
23 novembre 1999
B..., une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour empêcher une concertation entre le mis en examen et les coauteurs ou complices, alors que non seulement André Z..., qu'il met en cause,
613725a1cd5801467741f596
18 mars 1998
sur la participation du prévenu aux faits reprochés, sa décision établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction reprochée et s'impose ainsi au juge saisi de l'action civile, de sorte que viole
613725becd58014677420354
; qu'il résulte de ce principe qu'une personne mise en examen ne peut être renvoyée devant le tribunal et jugée que pour les faits qui lui ont été expressément notifiés par le juge d'instruction et sur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163
7 février 2024
[J] avait fait valoir que la carence fautive de la société Synergie engageait sa responsabilité et ouvrait droit à dommages- intérêts au bénéfice du salarié en réparation du préjudice subi ; que la faute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677
21 novembre 2018
Partant, un tel licenciement serait considéré comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.
61372610cd58014677422ae4
7 février 2007
d'entretien avec le mis en examen, tous éléments qui, restant soumis à la discussion des parties et à l'appréciation des juges du fond, ne sont pas de nature à causer un quelconque préjudice au mis en
61372562cd5801467741d3f2
13 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
Page 75 sur 21517