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430 335 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd58014677427684

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

renvoi, les faits étant anciens, l'affaire ayant été déjà renvoyée pour les mêmes motifs en première instance et le prévenu ayant la possibilité de se faire représenter par le conseil désigné ; la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201248

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société repreneuse, alors : «1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03458

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

, aux UMJ de Bondy afin de signaler qu'elle a été victime d'un viol et se faire examiner du fait que son agresseur n'avait pas fait usage de préservatif ; que le médecin qui l'a examinée souligne sa peur

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427214

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

examen ; que la preuve de l'état de vulnérabilité de cette dame, personne nonagénaire et impotente à la date des faits incriminés, découle encore des conclusions des médecins experts-psychiatres, en particulier

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

masturber par elle, l'avait fait allonger sur lui, tous deux étant nus, l'avait une fois léchée et un autre jour avait "frotté" sa verge contre elle dans l'intention de la pénétrer, mais, ayant repris

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

remettre tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant ; • Procéder à l’examen clinique de la patiente, de manière contradictoire, et décrire les lésions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201323

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée du contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que, réserve faite de l'hypothèse d'une indivisibilité, qui n'est pas en cause dans l'espèce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00832

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

pour tous motifs et causes que ce soit, se rattachant directement ou indirectement aux rapports de fait ou de droit ayant existé entre les parties'' ; que la cour d'appel a encore relevé que la transaction

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427606

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

A... et Grafmüller, conseillers ; "alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd9

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00415

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En tout état de cause, Rejeter toute demande formulée contre le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] Désigner tel expert qu’il plaira avec mission de : - Se faire remettre toutes pièces

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

patents dans le seul but de renseigner ses administrés ne fait qu'user de son droit d'information en toute objectivité ; qu'en l'espèce, la description des faits susceptibles d'éclairer les administrés

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d72

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

B..., une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour empêcher une concertation entre le mis en examen et les coauteurs ou complices, alors que non seulement André Z..., qu'il met en cause,

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f596

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

sur la participation du prévenu aux faits reprochés, sa décision établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction reprochée et s'impose ainsi au juge saisi de l'action civile, de sorte que viole

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420354

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

; qu'il résulte de ce principe qu'une personne mise en examen ne peut être renvoyée devant le tribunal et jugée que pour les faits qui lui ont été expressément notifiés par le juge d'instruction et sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00163

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[J] avait fait valoir que la carence fautive de la société Synergie engageait sa responsabilité et ouvrait droit à dommages- intérêts au bénéfice du salarié en réparation du préjudice subi ; que la faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Partant, un tel licenciement serait considéré comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ae4

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

d'entretien avec le mis en examen, tous éléments qui, restant soumis à la discussion des parties et à l'appréciation des juges du fond, ne sont pas de nature à causer un quelconque préjudice au mis en

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3f2

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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