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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00073

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[Y] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 16 février 2021, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal attaqué, son avocat était

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00958

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100319

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

A la suite de la séparation du couple, Mme [I], qui exerce conjointement l'autorité parentale avec M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... du chef de détournement de fonds publics, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ; "5°) alors que, l'activité législative, qui correspond à l'exercice de la souveraineté

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du blessé, antérieur à l'accident : o degré d'autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapports aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, o conditions d'exercice des activités professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y..., a fait courir des risques à la banque qui a dû régulariser la situation vis-à-vis des clients concernés, en versant la somme de 3 703,27 euros à Mme C... et en remboursant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01218

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

clos le 30 septembre 2014 est déduite de l'exercice clos le 30 septembre 2015 sous le libellé ''montant net de l'acompte versé en octobre 2014''.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marc Y

61372631cd58014677423a86

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire que les actions fondées sur la responsabilité des magistrats pour des actes accomplis dans l'exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

V... à sa banque, mentionnant que « la victime avait été conduite, via un courriel frauduleux, vers un site qui imitait celui de sa banque, ceci en lui demandant alors ses identifiants bancaires ; cela

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de ses fonctions, énonce que si la loi n'autorise expressément les associés à exercer l'action sociale ut singuli qu'à l'encontre des dirigeants, tel l'article L. 223-22, alinéa 3 du code de commerce

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d948c3cdc6046d47ce1bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de justice en date du 17 septembre 2025 remis à étude, le syndicat des copropriétaires secondaire de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d9490bcdc6046d47ce20cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la SAS IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [A] [S] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c94

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de partie civile déposée par Benoît X... articule les faits dénoncés et les qualifie distributivement en injure et en diffamation publique envers un fonctionnaire ; que toutefois, la plainte qui ne vise

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403667

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Barnechea exerçait au profit de la société Boga Bidassoa des fonctions de directeur commercial et une activité d'animation d'un réseau commercial de vente au niveau européen des produits de la pêche;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger F

613725fbcd58014677422083

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

; Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense, la cour d'appel énonce que "la possibilité pour chacun d'apprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en l'espèce, à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 23 juin 2017 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La loi pose comme principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, l’exercice à titre exclusif par l’un des deux parents devant rester l’exception.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00411

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale transmises entre vifs

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le FGA etc/M. X

6137217ccd580146773f42a6

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

Z..., âgé de 25 ans au moment de l'accident, bien qu'il eût estimé non établi qu'il exerçait dans son pays la profession de peintre-maçon, ne voyait pas compromises ses chances d'entreprendre à l'avenir

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