juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; que si la cour d'appel ne fait qu'user d'une faculté

les dispositions de l'arrêt du 25 novembre 1993 ayant définitivement statué sur la culpabilité des prévenus est irrecevable ; Que, d'autre part, les juges du second degré n'ont fait qu'user de la faculté

Z... sur la déclaration litigieuse, que le chef du service du contentieux du comptoir avait reçu du président ou du directeur général de celui-ci le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté

réclamé aux cautions le montant des loyers impayés ; que celles-ci ont opposé le bénéfice de l'article 2037 du Code civil en prétendant que partie de la chose objet du crédit avait disparu par la faute

Belleville, en leur laissant la faculté de proposer la souscription de ces garanties à d'autres assureurs ; que par la suite M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre des opérations disproportionnées avec ses facultés

la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement

La seconde loi conféra aux locataires la possibilité d’acquérir ces biens, et aux propriétaires la faculté de réclamer soit d’autres terrains d’une surface et d’une qualité comparables, soit une compensation

Costa remplace Luzius Wildhaber (Suisse), président depuis le 1 er novembre 1998. M.

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Gouaze, président de la conférence des doyens des facultés de médecine et des présidents d'universités médecins, M.

sûreté, soit comme une peine de remplacement soit comme une mesure mixte entre peine et mesure de sûreté).

La société COMPUTEL, désormais assistée de Maître BECHERET désigné en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société en remplacement de Maître SAUVAN,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté

JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F1780 Date d'audience : 14/01/2026 Procédure : SAS GARAGE DE LA STATION Siren : 909669525 Activité : mécanique, carrosserie, Remplacement

Selon ordonnance du juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire en date du 04 août 2014, le fonds de commerce de la société MADEO a été judiciairement cédé à la SA DOCTE.GESTIO avec faculté

Ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce, la condamnation aux dépens de la société Groupama Centre-Atlantique, assureur du responsable de l'accident, ne procédant pas d'une erreur matérielle mais

l'article L. 212214 du code général des collectivités territoriales : Lorsque (…) le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement

aux dispositions de l'article 2 du règlement no 90-08 de la COB relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ainsi qu'à celles de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, qui les ont remplacées

La société COMPUTEL, désormais assistée de Maître Y... désigné en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société en remplacement de Maître X... , conclut