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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033c6ab59e2597922d7fb96

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

soutenant que le protocole transactionnel prévoyait des obligations à la charge de chacune des parties, prétend qu'en ce qui concerne la société RENT DIRECT, celle-ci s'est engagée « à commander un maximum

Source officielle

Page 75 sur 703

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643744

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

QUE L'ARRETE DU 23 MARS 1971, FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SPECIALE POUR L'ANNEE 1970, A PREVU, EN SON ARTICLE 2, QUE LES TAUX MAXIMAUX DE CETTE INDEMNITE "PEUVENT ETRE AFFECTES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4d

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

service rendu nécessaire notamment à raison des conditions particulières de stockage du produit ; que cette pratique s'inscrivait dans la politique commerciale de la société Celloplast quant à la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d4f

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

service rendu nécessaire notamment à raison des conditions particulières de stockage du produit ; que cette pratique s'inscrivait dans la politique commerciale de la société Celloplast quant à la fixation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8f

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

service rendu nécessaire notamment à raison des conditions particulières de stockage du produit ; que cette pratique s'inscrivait dans la politique commerciale de la société Celloplast quant à la fixation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300107

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f8d71469e057d789bb5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200644_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1969 ; - l'arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger des dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686f4c9dd3976f57d00d31e0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02023864 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente, Assistée de Maxime

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03341_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

dont l'absence de caractère irréversible n'est pas contestée, n'a pas eu pour effet de rendre ce véhicule incompatible avec le transport de personnes ou un usage mixe, compte tenu notamment de sa finition

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465635.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'indemnité spécifique de service (ISS) permettaient une modulation comprise entre 10 % du " montant moyen annuel " et le montant individuel maximal et non une modulation comprise entre 90 % de ce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200938_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un droit fondé en titre et d'une autorisation administrative ; - la demande de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre aux ouvrages du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301625_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

270 euros depuis le 1er septembre 2022 jusqu'au jour du jugement ; - à titre subsidiaire, si le montant d'IFSE dû pour la période de décembre 2017 à août 2022 devait être limité au montant mensuel maximum

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

le caractère excessif du loyer convenu L'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime, prévoit que le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima

Source officielle
CC

civ3

61372215cd580146773fa13c

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Maxime (Var), représentée par son directeur Brès, domicilié ... à Sainte-Maxime (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503594_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

écritures : 1°) d’annuler les décisions du 25 septembre 2025 prononcées par le préfet de police, par des arrêtés du même jour, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22fb815c30a4df70b9e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

versée à Mme [W] [D] ; - fixer au maximum la majoration des rentes d'orphelin versées à Mme [C] [D] et Mme [G] [D] ; - fixer la réparation des préjudices subis par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204928_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

642bbfdbd49e0104f58f0155

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

judiciaire de la société Tobler, a fait assigner la société Malakoff Prévoyance pour obtenir la portabilité à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance des salariés licenciés pour une durée maximale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8cfdf5b5c7d10ca589f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'arrivée du terme du contrat et le dépassement de la durée maximum de séjour n'est pas mentionné au titre des motifs de résiliation judiciaire.

Source officielle