Les requérants sont les héritiers de E.N., propriétaire d'un terrain et d'un bâtiment situé sur ce terrain, sis au n o   3, rue Poliţiei .

film, le 7 décembre 2008 à [Localité 7], dans le cadre de l'inauguration du Forum des Images, - avisée de la projection par la société LOBSTER FILMS, [E] [C] dite [E] [Y], la fille et l'unique héritière

Madame [L] [Z] [C], prise en sa qualité d'héritière de Madame [G] [S] décédée le [Date décès 20]/2012 demeurant [Adresse 39] défaillante Monsieur [YB] [B] , pris en sa qualité d'héritière de Madame

Mehmet Ergezen et Tuncay Ergezen, ont fait savoir, par une lettre du 4 mars 2011, qu’ils entendaient maintenir la requête devant la Cour en leur qualité d’héritiers. 3.

Or, en l'espèce, il n'y a apparemment pas d'héritiers. L'affaire relève donc de l'article 37 § 1 de la Convention. 2.

Cristian Petrini, survenu le 21   mai 2007, son héritière, Mme Alina Diaconu, a exprimé, par une lettre du 30 juillet 2007, le souhait de continuer l’instance. 15.

Il est donné acte à Mme [R] [Y] de ce qu'elle reprend l'instance, en qualité d'héritière de [E] [X], décédée le [Date décès 4] 2020. Faits et procédure 2.

(le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (le fonds dominant) ; que M. et Mme R... ont saisi le tribunal d'une demande principale tendant à voir juger

    En cas de décès de la personne, ce droit est transmis à ses héritiers.   » Article 75 «   1.

Les requérants sont donc les héritiers des personnes lésées en second – «   Zweitgeschädigte   ». 9.

Monsieur Christian X... pris en sa qualité d'Héritier de Monsieur Albert X...

[D]; - condamner les héritiers de Mme [G] à remettre à M.

. *** FAITS ET PROCÉDURE En qualité d'héritiers d'[Y] [S], M. [L] [Q] et M. [T] [Q], ses fils, et M. [C] [Q] et M.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 avril 2014), statuant en matière de référé, que Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., en sa qualité d'héritière

qualité de Mandataire ad hoc de Monsieur [F] [O] pour exercer ses droits propres, irrecevable en son intervention volontaire, les droits et actions de Monsieur [F] [O] étant exercés par son unique héritière

Parmi les héritiers se trouvaient la deuxième requérante, qui était issue du mariage, et deux enfants nés hors mariage.

Portalis DBVW-V-B7J-IONO Minute n° : 26/12 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [O] [X] demeurant [Adresse 1] intervenant en sa qualité d'héritière

Le 5 juillet 2016 la Cour était informé par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritiers de poursuivre sa requête.

d'ordres exprès donnés à l'établissement bancaire par le de cujus de leur remettre les sommes en cause ; que tout comme pour le sort du solde du compte clôturé par eux le 23 octobre 2006, il peut être légitimement

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes de ce même chef, - condamné Mme [H] [C] veuve [Q] en son nom personnel et en sa qualité d'héritière